We would like to show you a description here but the site won’t allow blogger.com more Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux d'intérêt de référence à prendre en considération est fixé: 1° en ce qui concerne les prêts hypothécaires octroyés en , , et ainsi qu'en jusqu'au 31 mai à 9 p.c. sauf pour la première tranche de (,03 EUR) qui est immunisée en vertu de l'article 41, § 3, de la loi du 31 juillet ; blogger.com 46, likes · talking about this. Portail des communes de France: nos coups de coeur sur les routes de France. Les infos, chiffres, immobilier, hotels & le Mag
Elections Municipales
J U S T E L - Législation consolidée. Premier mot. Dernier mot. Modification s. Table des matières. Version néerlandaise. be - Banque Carrefour de la législation. D finition de dissertation d'Etat. ELI - Systиme de navigation par identifiant europйen de la lйgislation. Section I. Code des impфts sur les revenusd finition de dissertation, article Code des impфts sur les revenusarticle 21, 5°.
Code des impфts sur les revenusarticle 22, d finition de dissertation, § 3. Code des impфts sur les revenusarticles 23, § 3, et Code des impфts sur les revenusarticle 29, d finition de dissertation, § 2, 2°. Code des impфts sur les revenusarticle 31, alinйa 4. Code des impфts sur les revenusarticle 36, alinйa 2. Code des impфts sur les revenusarticle 38, alinйa 1, 17°. Code des impфts sur les revenusarticle 51, alinйa 4. Code des impфts sur les revenusarticle 55, alinйa 1er, d finition de dissertation.
Code des impфts sur les revenus d finition de dissertation, articles 69, § 2, alinйa 3, et D finition de dissertation des impфts sur les revenusarticle 90, 2°, alinйa 2. Code des impфts sur les revenusarticle8°. Code des impфts sur les revenusarticles et Code des impфts sur les revenusarticle§ 2. Code des impфts sur les revenusarticle2°, b. Code des impфts sur les revenusarticlesalinйa 1er,et§ 4.
Code des impфts sur les revenusarticle§ 1er. Code des impфts sur les revenusarticled finition de dissertation, alinйa 2. Code des impфts sur les revenusarticles, § 1er et Code des impфts sur les revenusarticles 57,§§ 1er et 2,§ 1er, et Sous-section Iиre.
Code des impфts sur les revenusarticled finition de dissertation, alinйa 1er. Sous-section I. Code des impфts sur les revenusarticlesalinйa 2, et§ 1er. Code des impфts sur les revenusarticles et§ 1er. Du commandement. De la saisie-exйcution mobiliиre. De la saisie-brandon. De la d finition de dissertation sur navires et bateaux. De la saisie-exйcution immobiliиre. Dispositions communes aux quatre espиces de saisies. Dispositions communes а la saisie-exйcution mobiliиre et а la saisie-brandon.
Poursuites contre les tiers dйtenteurs. Affectation des sommes а restituer ou а payer а un redevable, d finition de dissertation. Recherche des infractions, d finition de dissertation. Code des impфts sur les revenusarticle§ 4. Code des impфts sur les revenusarticleset d finition de dissertation Section Iиre. Code des impфts sur les revenusarticlealinйa 3.
CHAPITRE IVbis. N6-N7 Texte Table des d finition de dissertation Dйbut CHAPITRE I. Article 1. et de les limiter а 2. Ils sont portйs en compte une fois l'an. Les dйpфts sont productifs d'intйrкt au plus tard а compter du jour calendrier suivant le versement et cessent de produire intйrкt au plus tфt а dater du septiиme jour calendrier prйcйdant d finition de dissertation retrait.
Toutefois, d finition de dissertation, en cas de retrait consйcutif а un versement, le montant versй et le montant retirй sont compensйs pour le calcul des intйrкts lorsque, en application de l'alinйa prйcйdent, le jour а partir duquel le versement est productif d'intйrкts se situe aprиs le jour а partir duquel le retrait cesse de produire intйrкt. La prime de fidйlitй est allouйe soit sur les montants restйs inscrits sur le mкme compte durant 12 mois consйcutifs, soit par annйe civile sur les montants restйs inscrits sur le mкme compte durant 11 mois consйcutifs au moins de cette mкme annйe civile.
La prime d'accroissement est attachйe а l'accroissement du montant des dйpфts d'йpargne constatйs sur le mкme compte; elle ne peut кtre accordйe sur les capitaux bйnйficiant dйjа de la prime de fidйlitй.
La pйriode au cours de laquelle cet accroissement doit кtre maintenu pour l'obtention de la prime d'accroissement ne peut кtre infйrieure а 6 mois. La prime de fidйlitй et la prime d'accroissement s'appliquent prorata temporis, par pйriode indivise fixe d'un demi-mois au moins; c le taux de l'intйrкt de base allouй par un йtablissement aux dйpфts d'йpargne qu'il reзoit ne peut excйder 4 p.
Le taux de la prime de fidйlitй et le taux de la prime d'accroissement ne peuvent dйpasser 50 p. du taux maximum de d finition de dissertation de base visй а l'alinйa prйcйdent. Si ce pourcentage n'йgale pas un multiple d'un quart de pourcent, le taux de la prime de fidйlitй ou de la prime d'accroissement est arrondi au quart de pourcent infйrieur; d dans les йtablissements constituйs sous la forme de sociйtй coopйrative, d finition de dissertation, la prime de fidйlitй peut, en ce qui concerne les dйpфts d'йpargne reзus de coopйration, кtre remplacйe en tout ou en d finition de dissertation, mais а concurrence de 15 p.
au plus du taux maximum de l'intйrкt de base, par une prime de coopйrateur calculйe de la mкme maniиre que l'intйrкt de base. Si le pourcentage visй а l'alinйa premier n'йgale pas un multiple d'un quart de pourcent, le taux de la prime de coopйrateur peut кtre arrondi au quart de pourcent supйrieur.
Pour l'application du c, alinйa 2, le taux de la prime de coopйrateur s'impute sur le taux de la prime de fidйlitй ou sur le taux de la prime d'accroissement; e en cas de remboursement а l'йchйance contractuelle ou, postйrieurement а cette йchйance, de dйpфts d'йpargne constituйs en vertu d'un plan contractuel d'йpargne d'une durйe de 3 ans au moins, par lequel le titulaire s'engage а verser chaque mois un montant dйterminй sur son dйpфt d'йpargne, les dйlais prйvus au b, alinйas 2 et 3, ne sont pas applicables; 5° dans la publicitй relative aux conditions de rйmunйration des dйpфts d'йpargne, les composantes de celle-ci ne peuvent кtre additionnйes.
De plus, elles doivent кtre mentionnйes sйparйment et immйdiatement suivies de la mention qu'elles sont calculйes sur une base annuelle. Section III. Pour la dйtermination du revenu net de la location, de l'affermage, de l'usage et de la concession de tous biens mobiliers, les frais exposйs en vue de l'acquisition ou de la conservation de ce revenu sont, d finition de dissertation, а dйfaut d'йlйments probants, fixйs forfaitairement а 15 p.
du montant brut, lorsque le bйnйficiaire est : 1° un habitant du royaume ou une sociйtй, association, йtablissement ou organisme quelconque ayant en Belgique son siиge social, son principal йtablissement ou son siиge de direction ou d'administration et que ces biens ne sont pas affectйs а l'exercice ou l'activitй professionnelle dudit bйnйficiaire; 2° un non-rйsident visй а l'articledu Code des impфts sur les revenuset que ces biens ne sont pas affectйs par ce non-rйsident а l'activitй professionnelle qu'il exerce dans un йtablissement situй en Belgique.
Le taux prйvu а l'article 3 est portй а : 1° 50 p. s'il s'agit de : a la location de partitions, livrets et autres objets analogues faisant partie du matйriel d'orchestre pour reprйsentations thйвtrales; b la concession du droit de pressage de disques commerciaux; c la concession du droit de distribution ou de projection de films cinйmatographiques et d'oeuvres audiovisuelles analogues et la concession du droit de diffusion ou de retransmission simultanйe et intйgrale de programmes de tйlйvision et de radio.
Les frais qui incombent normalement au bйnйficiaire des revenus et qui sont supportйs, conventionnellement ou non, par le dйbiteur de ceux-ci, sont, pour la dйtermination du revenu brut, ajoutйs aux sommes effectivement allouйes ou attribuйes. Dans le cas visй а l'article 4, 2°, sont incorporйs au revenu brut imposable, s'ils sont supportйs par le dйbiteur des revenus, les frais de copies, de sous-titrage et de doublage des films, y compris les bandes de lancement, les frais de transport desdits films а l'йtranger, les droits de douane, la taxe sur les locations mobiliиres et les frais de transfert des redevances, ainsi que tous autres frais analogues.
Section IV. Les cotisations et sommes visйes а l'article 6, 1°, sont dйduites des revenus auxquels elles se rapportent. Les autres frais professionnels rйels qui se rapportent а une activitй professionnelle dйterminйe sont dйduits des revenus de cette activitй. Lorsqu'une mкme activitй professionnelle procure au contribuable des revenus provenant de diffйrents pays, les frais professionnels rйels qui s'y rapportent sont dйduits, par pays, des revenus auxquels ils correspondent.
Les frais professionnels rйels qui sont communs а diverses activitйs professionnelles ou qui grиvent а la fois des revenus recueillis dans diffйrents pays, sont rйpartis au moyen de justifications requises.
Les frais professionnels rйels non visйs au § 1er sont d'abord dйduits, par activitй professionnelle et par pays, des revenus professionnels qui ne sont pas visйs а l'article du Code des impфts sur les revenuset ensuite, suivant la rиgle proportionnelle, des revenus professionnels dont il est question audit article Lorsque le contribuable exerce diffйrentes activitйs dont les revenus sont а ranger dans une mкme catйgorie de revenus visйe aux articles 27 et 31 а 33d finition de dissertation, du mкme Code, les frais professionnels forfaitaires y affйrents d finition de dissertation calculйs sur l'ensemble des revenus provenant de ces activitйs, mais а l'exclusion des indemnitйs dont il est question d finition de dissertation l'article 51, alinйa 1er, du mкme Code.
Les frais professionnels forfaitaire fixйs conformйment au § 6 sont dйduits, suivant la rиgle proportionnelle, des diffйrents йlйments du revenu qui ont constituй la base pour le calcul du forfait. Lorsque les frais professionnels se rapportant а un ou plusieurs йlйments du revenu sont fixйs forfaitairement conformйment а l'article 51 du mкme Code, les cotisations sociales visйes а l'article 52, 7°, du mкme Codenon retenues sont, par dйrogation au § 5, dйduites de ces йlйments du revenu suivant la regle proportionnelle.
La dйduction pour investissement visйe aux articles 68 а 77 du mкme Code est d'abord opйrйe sur les bйnйfices et profits d'origine belge qui ne sont pas visйs а l'article du mкme Code et ensuite, suivant la rиgle proportionnelle, des revenus professionnels dont il est question audit article Lorsqu'une activitй professionnelle est exercйe dans diffйrents pays, les rйsultats nets de la pйriode imposable calculйs conformйment а l'article 7 sont classйs en 3 groupes : 1° ceux rйalisйs en Belgique; 2° ceux d finition de dissertation dans des pays avec lesquels la Belgique n'a conclu aucune convention prйventive de la double imposition; 3° ceux rйalisйs dans les autres pays, d finition de dissertation.
Au sein de chacun des groupes 1 et 2, les rйsultats nйgatifs sont d'abord dйduits des revenus professionnels imposables globalement du groupe; le solde йventuel est dйduit suivant la rиgle proportionnelle sur les revenus professionnels imposables distinctement du groupe.
Lorsque le rйsultat final du groupe 1 est nйgatif, ce rйsultat est dйduit suivant la rиgle proportionnelle des revenus professionnels imposables globalement du groupe 2 et des revenus professionnels du groupe 3; le solde йventuel est dйduit suivant la rиgle proportionnelle sur les revenus professionnels imposables distinctement du groupe 2. Lorsque le rйsultat final du groupe 2 est nйgatif, ce rйsultat est dйduit suivant la rиgle proportionnelle des revenus professionnels imposables globalement du groupe 1 et des revenus professionnels du groupe 3; le solde йventuel est dйduit suivant la rиgle proportionnelle sur les revenus professionnels imposables distinctement du groupe 1.
Lorsque le rйsultat final du groupe 3 est nйgatif, ce rйsultat est dйduit suivant la rиgle proportionnelle des revenus professionnels imposables globalement des groupes 1 et 2; le solde йventuel est dйduit suivant la rиgle proportionnelle sur les revenus professionnels imposables distinctement de ces groupes. La perte professionnelle йprouvйe au cours de la pйriode imposable dans une activitй professionnelle dйterminйe est imputйe suivant la rиgle proportionnelle sur les revenus professionnels des autres activitйs professionnelles qui sont imposйs globalement ou qui sont exonйrйs en vertu de l'article du Code des impфts sur les revenus ; le solde йventuel est d finition de dissertation suivant la rиgle proportionnelle sur les revenus professionnels qui sont imposйs distinctement.
Les pertes professionnelles йprouvйes au cours de pйriodes imposables antйrieures sont imputйes suivant la rиgle proportionnelle sur les revenus professionnels excйdentaires des diffйrentes activitйs professionnelles qui sont imposйs globalement ou qui sont exonйrйs en vertu de l'article du Code des impфts sur les revenus ; le solde йventuel est imputй suivant la rиgle proportionnelle sur les revenus professionnels qui sont imposйs distinctement.
Les sociйtйs agricoles peuvent opter pour la personnalitй juridique et pour le rйgime de l'impфt des sociйtйs lorsqu'elles comptent, au premier jour de la premiиre pйriode imposable pour laquelle l'option est exercйe, au minimum 3 associйs et lorsque le capital social а cette mкme date s'йlиve а L'option ne peut кtre valablement exercйe que si elle a fait l'objet d'une dйcision prise а l'unanimitй par les personnes qui йtaient associйes au premier jour de la pйriode imposable pour laquelle l'option doit produire ses effets et, en cas de dйcиs de l'une d'elles, par ses ayants droit.
Le bйnйfice de l'option est subordonnй а l'envoi par la sociйte d'une copie de la dйcision prйvue а l'article Ce document, qui doit contenir tous les йlйments nйcessaires а l'apprйciation de la validitй de la dйcision, doit кtre signй par toutes les personnes qui ont pris part а cette dйcision. A peine de nullitй, le document doit кtre adressй, par lettre recommandйe а la poste, au contrфleur des contributions directement ou au dirigeant du bureau central de taxation du ressort de la sociйtй, au plus tard dans les 30 premiers jours de d finition de dissertation premiиre pйriode imposable pour laquelle l'option doit sortir ses effets.
Sans prйjudice de l'application de l'article 16, le rйgime de l'option est irrйvocable pour un cycle de 3 pйriodes imposables successives а l'impфt des sociйtйs. Il est itйrativement reconduit d'office pour un cycle de 3 pйriodes imposables successives, sauf : 1° si une nouvelle dйcision mettant fin а l'option est prise par les personnes visйes а l'article 13, dans les conditions qui y sont prйvues, et si une copie de cette dйcision contenant tous les йlйments nйcessaires а l'apprйciation de sa validitй est d finition de dissertation, par lettre recommandйe а la poste, au contrфleur des directes ou au dirigeant du bureau central de taxation du ressort de la sociйtй, au plus tard dans les 30 premiers jours de la premiиre pйriode imposable qui suit le cycle pour lequel l'option a produit ses effets; cette copie est signйe par toutes les personnes qui ont pris part а la decision; 2° si les conditions visant le nombre d'associйs et le montant du capital social ne sont plus rйunies depuis 1 an au moins а la date d'expiration de la pйriode imposable qui suit le cycle pour lequel l'option a, en dernier lieu, produit ses effets.
Comment rédiger une intro parfaite en dissertation ? �� ��
, time: 18:48Lagunage — Wikipédia
We would like to show you a description here but the site won’t allow blogger.com more À dix-huit ans, Valéry entame une première carrière qui le conduit à faire paraître une trentaine de poèmes, après quoi le sentiment, autour de , de ne pouvoir égaler Mallarmé ou Rimbaud vient ouvrir une crise: il cesse d’écrire et néanmoins, trois ans plus tard, donne coup sur coup deux brefs chefs-d’œuvre: l’Introduction à la méthode de Léonard de Vinci et La We would like to show you a description here but the site won’t allow blogger.com more
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